MENTIONS LÉGALES

1. Identification de l'agence

KIET IMMOBILIER
11 Avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble
SIREN : 104 302 773
R.C.S. Grenoble
Email : contact@kietimmobilier.fr

2. Activité professionnelle

KIET IMMOBILIER est une agence immobilière exerçant conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, réglementant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

3. Carte professionnelle, RC Pro et garantie financière

Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI de l'Isère.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Everest Insurance France Branch, 42 rue Washington, 75008 Paris — Contrat n° CKAGI1000052.

Garantie financière souscrite conformément à la réglementation en vigueur, couvrant l'activité de l'agence.

4. Barème d'honoraires

Les honoraires de KIET IMMOBILIER sont des honoraires maximum TTC, calculés sur le prix de vente hors honoraires (net vendeur), à la charge exclusive du vendeur, selon le barème dégressif suivant :

• Jusqu'à 100 000 € inclus8 %
• Plus de 100 000 € à 200 000 € inclus7 %
• Plus de 200 000 € à 400 000 € inclus6 %
• Plus de 400 000 € à 900 000 € inclus5 %
• Plus de 900 000 €4 %

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, KIET IMMOBILIER adhère au service de médiation de la consommation MEDIMMOCONSO. En cas de litige, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'agence. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, il pourra saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées sont :

Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Email : contact@medimmoconso.fr
Site : www.medimmoconso.fr

6. L'Accompagnement Post-Achat KIET

L'accompagnement post-achat KIET est une prestation commerciale accessoire directement assumée par l'agence KIET IMMOBILIER, incluse dans la commission pour les biens éligibles. Il ne constitue pas un contrat d'assurance au sens du Code des assurances et ne requiert pas d'agrément ACPR. Il s'agit d'une prise en charge commerciale plafonnée sur certains frais de remise en état, applicable sous conditions précisées au mandat.

7. Politique de protection des données (RGPD)

KIET IMMOBILIER collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité (gestion des mandats, commercialisation des biens, suivi des demandes, accompagnement après-vente, respect des obligations légales). Le responsable du traitement est KIET IMMOBILIER.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée par écrit à contact@kietimmobilier.fr. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, charte graphique) est la propriété exclusive de KIET IMMOBILIER et protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.

9. Hébergement

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